Pour comprendre
Toutes nos analyses.
- 01Rompre un contrat de transport : quel préavis respecter ?Dans le transport routier, le préavis ne s’apprécie pas toujours selon les mêmes règles. Le contenu du contrat et le contrat type applicable doivent être examinés ensemble.
- 02Facturation électronique : quelles données faut-il protéger ?Une facture peut contenir des données personnelles. La mise en place de la facturation électronique invite à revoir les informations transmises et leur utilisation par les prestataires.
- 03Au Québec, les règles d’accès aux données immobilières évoluentL’entente annoncée le 15 octobre entre le Bureau de la concurrence et l’APCIQ porte sur l’accès aux données immobilières. Un exemple concret des liens entre règles de réseau, innovation et concurrence.
