Rompre un contrat de transport : quel préavis respecter ?

Changer de transporteur peut sembler être une décision d’organisation. La fin du contrat demande pourtant de vérifier le préavis à respecter. Un arrêt du 1er juillet 2026, repris dans la lettre d’octobre de la chambre commerciale, rappelle les règles propres au transport routier de marchandises. Cour de cassation, lettre d’octobre 2026.

Le point de départ est le contrat

En l’absence de convention écrite, ou si celle-ci ne fixe pas de préavis, le contrat type réglementaire détermine sa durée. Le même raisonnement s’applique lorsque les parties renvoient expressément à sa clause de préavis. Dans ces situations, le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies ne s’applique pas.

Si un contrat écrit fixe lui-même la durée du préavis, ce régime peut s’appliquer. La Cour précise cependant que son auteur ne peut être tenu responsable sur ce fondement lorsqu’il accorde un délai au moins égal à celui du contrat type en vigueur au moment de la notification. Arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-19.356.

Avant de notifier la rupture

Notre proposition pratique est de réunir le contrat, ses avenants et les échanges utiles, puis de faire vérifier le contrat type applicable. Le délai et les modalités de notification doivent être examinés avant l’envoi du courrier.

Cette décision concerne un secteur particulier. Elle ne fournit pas une durée de préavis utilisable pour tous les contrats commerciaux.