Au Québec, les règles d’accès aux données immobilières évoluent

Le 15 octobre 2026, le Bureau de la concurrence canadien a annoncé une entente avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec, l’APCIQ. Elle répond à des préoccupations concernant l’accès aux données immobilières et les restrictions imposées à leur utilisation. Bureau de la concurrence, communiqué du 15 octobre 2026.

Permettre de nouveaux usages

L’accord prévoit la mise à disposition des membres de l’APCIQ d’un flux de données exploitable par leurs outils. Ces informations doivent permettre de développer des services et des applications. L’accès concerné bénéficie aux membres : il ne s’agit pas d’une ouverture générale des données au public.

Le consentement enregistré auprès du Tribunal de la concurrence s’applique pendant dix ans. Il ne dispense pas les parties de leurs obligations de protection des renseignements personnels. Bureau de la concurrence, précis d’information.

Une question à poser dans les réseaux

Ce dossier invite les entreprises qui organisent un réseau ou une plateforme à examiner leurs règles d’accès. Qui peut utiliser les données ? Pour quels services ? Quelles restrictions sont nécessaires et comment sont-elles justifiées ?

Ce sont des pistes de revue contractuelle. L’accord concerne le courtage immobilier québécois et ne crée pas une obligation générale d’ouverture de toutes les données d’entreprise.